Le [1] ([1]) est intervenu à l'instance au nom de la société de droit suisse [2], assureur de M. [F]. 4.

part, que l'article 8 des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyant que le montant définitif des cotisations est fixé en fonction des contrats et du chiffre d'affaires porté à la connaissance

importante et/ou qu'il y aurait sans doute eu exclusion des affections cardiaques si Monsieur [Q] avait également déclaré une hospitalisation pour un infarctus du myocarde ; Considérant que la connaissance

entraîner un traitement médical, un arrêt de travail, une intervention chirurgicale ou un séjour hospitalier ou spécialisé et, d'autre part, l'affirmation selon laquelle les informations portées à la connaissance

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

Exception faite de l'identification de la MAF en qualité d'assureur du maître d'oeuvre sans mention de l'identité de l'architecte et de la connaissance par l'assureur de l'intervention d'un bureau de contrôle

Elle indique qu'en l'absence de questionnaire, l'assuré est tenu par les informations qu'il a lui-même déclaré à l'assureur.

blessures ne peut avoir d'effet sur le point de départ de ce délai que si la date de consolidation des blessures retenue par l'expert judiciaire est différente de celle initialement portée à la connaissance

de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement ou une diminution de la connaissance

par l'assureur pouvait modifier son appréciation du risque et, d'autre part à admettre que l'assuré en ait eu lui-même connaissance, il ait sciemment cherché à la dissimuler pour modifier les droits et

X..., dans laquelle il refuse nettement de procéder à la demande d'arbitrage qu'il lui avait faite, qu'il a pu avoir pleinement connaissance de la modification de la liste des supports imposée par l'assureur

S... résultait d'une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré

à la responsabilité de l'assureur ; Que l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur

L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

décédé le 21 juillet 2000 des conséquences d'une maladie dont les symptômes sont apparus en novembre 1997, qui a été révélée par un examen endoscopique le 12 décembre 1997 et qu'il n'a porté à la connaissance

pour l'assureur alors nième que risque omis ou dénaturé par l'assuré été sans influence sur sinistre ; il est constant que demande en nullité de contrat présentée en défense par l'assureur et qualifiée

offre d'indemnité à la suite du dépôt du dernier rapport d'expertise du 28 mars 2008, la majoration des intérêts n'était encourue qu'à compter de l'expiration d'un délai de cinq mois du jour de la connaissance