date du 18 avril 2011 désignant temporairement certains conseillers prud'hommes afin d'assurer le service des référés du Conseil de Prud'hommes de Marseille ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1423-

DE PRUD'HOMMES, QUI SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, "COMPRENNENT NOTAMMENT... 3° - LES VACATIONS VERSEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR DECRET ; CE TAUX DEVRA TENIR COMPTE, POUR

de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025, - le code de justice administrative.

X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions

travail pour la protection des conseillers prud'hommes, alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article susvisé, subordonner cette protection à l'installation des conseillers prud'hommes

du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relative à partie réglementaire, a prévu que la liste des conseillers prud'hommes élus aux conseils de prud'hommes était publiée au recueil des actes administratifs

Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'ELECTION, LE MEME JOUR, DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION A LAQUELLE IL AVAIT PRIS PART, AU MOTIF QU'ELU PRECEDEMMENT CONSEILLER PRUD'HOMME, IL AVAIT

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail

à la fonction de conseiller prud'homme.

juge départiteur et d'un conseiller prud'homme, d'où il résultait que le juge départiteur n'avait pas statué seul et sans mentionner que le juge départiteur avait pris l'avis des conseillers prud'hommaux

L'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L.512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y..., délégué syndical et conseiller prud'homme ne pouvait assister M.

les conseillers prud'hommes salariés en situation d'absence irrégulière vis-à-vis de leur employeur, dès lors que le temps consacré par le conseiller prud'homme à l'étude de dossiers ou à la rédaction