Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant du président du conseil d'administration et précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires à l'encontre de l'élève concerné.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Article R3423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26

Code de la défense

Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.

Article 21

—

Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil

Article L7222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Article 143-6

—

Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle

Article L771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution

Article L4231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 66

Code de la santé publique

Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.

Article LO6251-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations

Article LO6351-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes

Article R112-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale

Article 8

—

La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.

Article 19 terdecies

—

Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif

Article 422-161

—

Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

Article D461-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Code de la sécurité sociale

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres.

Article R2333-120-28 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

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