Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 2 septembre 2019

Texte de l'article

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

228 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-14 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201376

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201377

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201919