par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social

peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société" ; que la convention opère transmission au croupier de la propriété des titres

A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

V..., la Cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le compte-courant d'associé consistant en une avance consentie par un associé à la société afin de faire face

d'irrecevabilité, l'arrêt retient que l'adhésion des copropriétaires résulte de leur qualité même de copropriétaire aux termes de l'article 2 des statuts ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le consentement

de la dette de la SARL ABEILLE DISTRIBUTION doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés et être conforme à l'intérêt social de la SCI ; que le tribunal a justement souligné

Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

X..., qui était, à cette date, selon ses constatations, l'un des associés de la SCI, aurait, expressément ou tacitement, donné son consentement à un tel partage, la cour d'appel a violé les dispositions

soumise à la procédure d'agrément prévue par l'article 15 des statuts de la société qui stipule que les parts sociales ne peuvent être transférées à des personnes étrangères à la société que du consentement

de nature à influer sur le consentement de l'associé cédant », la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé

en assemblées ; elles peuvent l'être également par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé … Si le GAEC comporte plus de deux associés, les décisions

et consultation par correspondance appartient à la gérance mais que les associés ne sont pas tenus de consulter la gérance lorsqu'ils entendent prendre une décision collective résultant de leur consentement

association syndicale libre de propriétaires ne peut être constituée que du consentement unanime des associés, constaté par écrit ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que les

SON ANCIEN ASSOCIE SOUS LA SEULE CONDITION DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA DEMOISELLE Z...

13 des statuts de la SCI selon laquelle « les décisions collectives … peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte » ne peut trouver ici à s'appliquer ; que de même

M..., ce dont il résultait que la dérogation à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 des statuts n'avait pu être consentie avec le consentement unanime des associés, celui de M.

T... faisait valoir que son consentement au pacte d'associés conclu avec M.

Mme X... était devenue propriétaire par acte du 3 octobre 1985 (et non, comme indiqué par suite d'une erreur matérielle, du 6 octobre 2000), sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le consentement