AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L. 330-3 du code de commerce, le juge doit rechercher si le défaut d'information a eu pour effet de vicier le consentement

Elle ne peut entrainer son annulation qu'en cas de vice du consentement, dès lors que le manquement du franchiseur à son obligation légale d'information a déterminé le consentement du franchisé.

[T] n'appliquait pas le concept de Carslift ; que les locaux n'étaient pas agencés conformément aux concepts de la franchise ; qu'ils étaient mal tenus ; que la franchise ne tenait aucun livre de police

L'erreur sur la rentabilité du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le

et déterminant du consentement du franchisé, et ils affirment que dans le DIP, la société Fitnessea a présenté l'état du marché national du fitness, qui devait doubler dans les dix prochaines années,

[X] [D] ne peuvent solliciter la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs du franchiseur sur le fondement d'un concept non éprouvé et non concurrentiel, - constaté n'y avoir l'existence

CODIS AQUITAINE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

En ce qui concerne le contexte du procès, ils reprochent à la société SRP de s'attarder sur l'association des franchisés SRP et leur conseil.

du consentement du franchisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la rentabilité ressort des chiffres du site pilote et de plusieurs franchisés, et a été mise en évidence par deux experts, l'un mandaté

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

à son obligation contractuelle d'information, susceptibles d'altérer le consentement du franchisé, peuvent entraîner la nullité du contrat, - à la signature du contrat de franchise, la S.A.

[H], gérant de la société [4] ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié de ce que l'absence de cette information avait vicié le consentement de la franchisée, la cour d'appel s'est prononcée

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat

X... a conclu avec la société Geneviève Lethu (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne de cette dernière, à Troyes ; qu'il a été convenu par avenant

qu'elle les a payés; que ni un vice du consentement ni une faute du franchiseur ne sont dans ces conditions établis; Attendu que la franchisée reproche encore au franchiseur d'avoir violé les dispositions

signature du contrat de franchise, « eu connaissance » de l'existence de l'étude de marché, n'a pas permis aux consorts B... et N... de prendre utilement connaissance du contenu de cette étude, de sorte

au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant respectif de 15 493,94 euros et 6 312,05 euros, étaient dérisoires au regard de la renonciation de ces dernières

la méconnaissance par le franchiseur de cette obligation d'ordre public entraîne de plein droit la nullité du contrat de franchisage, sans que le franchisé soit obligé de rapporter la preuve de ce que

un concept de restaurants axés sur la commercialisation de viande bovine, a, par contrat du 28 septembre 1995, accordé à la société BB'S, dont le président du conseil d'administration était M.

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.