sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Plén. 8 juillet 2010 QPC) ; que toutefois le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas donné ce consentement exprès ; qu'en effet, dans un acte du 30 août 2002, qu'il produit, le greffier

de réticence dolosive ou encore de violence (ce qui suppose l'existence d'une contrainte caractérisée) ne repose sur aucun élément de preuve objectif permettant de remettre en cause la valeur du consentement

U... soutient, en troisième lieu que dans l'hypothèse de dettes nées d'un emprunt sans le consentement exprès du conjoint, la saisie ne peut aboutir qu'à la double condition cumulative que le compte saisi

lesquels ont été édifiés – soit avant soi après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1993), que Mme A..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme Y..., lui a délivré congé par lettre du 15 septembre 1988 ; Attendu que les consorts

A..., depuis lors décédé ; que cette cession a été faite par acte sous seing privé, rédigé par Me Z..., avocat, sans que les bailleurs des locaux où le fonds était exploité, les consorts X..., aient été

sur lesquels ont été édifiées soit avant soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions de l'article

que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4° / que lorsque les conditions d'application

s'était poursuivie sans opposition de sa part, et que cet emprunt avait permis de valoriser le bien indivis Alors que chacun des époux ne peut engager des biens communs par un emprunt sans le consentement

Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

à la liquidation des biens de la société Pocoloco, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigié contre la société Logivalor ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté

lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

, dans ce cas, ces actes n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre, le créancier devant alors justifier que chacun des époux avait, en

un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement

d'imprégnation d'Aquitaine prévoyait que le preneur « ne peut dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement