et des libertés fondamentales ; 3°/ que la justification d'une atteinte constatée à la vie privée du requérant par l'existence d'un débat général sur la « crise du lait » dans le cadre d'un conflit de

les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Il y est également détaillé les cinq donations consenties ainsi que les trois assurances vies souscrites.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai

Jean-Luc X... de ses demandes de nullité et d'indemnisation pour vice du consentement, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de

de souscrire un contrat d'assurance-vie et un PEA, et que sur la foi des études d'architecte, la banque lui avait consenti, le 29 mars 2001, une ouverture de crédit de 198.183,72 € dont le remboursement

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

de l'erreur ; - constaté qu'est sans objet la fin de non-recevoir proposée par M.

, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, au motif que l'intimé ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, la contestation de la cause de la

qu'à supposer même que la locataire n'ait pas précisé le vice du consentement qu'elle invoquait, il appartenait à la cour d'appel d'expliciter le fondement juridique de la demande en nullité dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° M 23-15.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000), qu'en 1990, la société

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.