tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

être payée en définitive par les consommateurs ; qu'à cet égard, ainsi que l'énonce justement le premier juge, cette taxe est mise en recouvrement lors de la " mise à la consommation ", ce qui couvre

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit à la consommation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur

liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours

et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'est pas un contrat réel ; qu'il se forme par

aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti

d'expression des créateurs qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, de tout signe en forme de mors de cheval dans le domaine de la chaussure », la cour d'appel, qui a ainsi, à tort, pris en considération

montant et la teneur de l'engagement, d'autre part, celle relative à la durée de celui-ci, n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation

d'un prêt usuraire à une entreprise est désormais réglée par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation

motifs que, lors du contrôle sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation

l'arrêt de la condamner à restituer au prêteur le capital emprunté, alors : « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur

qui y étaient conformes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la S.A CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité et produit la fiche de liaison avec le tribunal.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation