[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

par leurs héritiers (les consorts X...) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen :

X... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motifs

d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale d'activité

directement le dommage se rend coupable d'un délit d'imprudence s'il est constaté qu'elle n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

[J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours

; que la société Lecasud a constaté que la rupture du contrat d'attribution de panonceau conclu entre l'association ACD--Lec et M.

sans cause réelle et sérieuse.

du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468 630,86 euros alors, selon le moyen : 1°/ que constitue

du contrat de vente dont il est l'accessoire constitue un préjudice réparable pour le prêteur ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la Caisse d'épargne à l'encontre de la

causés au véhicule.

souscrit un contrat Titane pro pour les tracteurs et matériels professionnels et un contrat Contours couvrant les dommages professionnels aux biens et la responsabilité civile professionnelle de l'exploitation

Y... ; que l'un de ces camions, immatriculé 2929 QU 89 devait subir des dommages supplémentaires causés à sa cabine lors des opérations de relèvement effectuées par le dépanneur, la S.A Gimenez ; que si

, ni que son consentement a été vicié, la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce

[Z] [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La société Costa Crociere SPA a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.