La vente du bien ainsi que la constitution conventionnelle de droits réels quels qu'ils soient se trouvent prohibées.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Au surplus, l'acte constitutif de servitude du 26 septembre 1955 leur est totalement inopposable pour n'avoir pas été publié au Livre Foncier.

- elles méconnaissent l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des normes constitutionnelles

Suivant acte du 30 mars 2009, Madame [N] [L], Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] ont établi un acte de servitude conventionnelle de passage rédigé ainsi : 'Ce droit de passage s'exercera exclusivement

La constitution conventionnelle de servitude et la transmission conventionnelle des droits et obligations qui y sont attachés ont pour conséquence nécessaire le respect des modalités de la convention.

Considérant que si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohibent

dossier soumis à consultation concerne l’ensemble du GPSO, et en tout état de cause une partie du tronc commun de la LGV Bordeaux-Dax, représente également un manquement aux obligations à valeur constitutionnelle

concourt à la reconnaissance de la constitution de cette servitude conventionnelle de passage, sous réserve toutefois que cette constitution de servitude soit elle-même stipulée dans des termes tout aussi

[X]" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 313-1 du code pénal

26 mars 2818, Monsieur Alain Z... demande à la cour, au visa de l'article 4 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

du 4 octobre 1958 et des articles 1, 3 et 5, 1, e), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle l'a déclaré coupable, sans méconnaître les dispositions constitutionnelle

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

[R] (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de la soulte due à son épouse pour la liquidation de leur communauté, subordonné à la constitution d'une hypothèque conventionnelle de premier rang.

X... a vendu une parcelle de terrain à la société civile immobilière Saint-Lazare (SCI), avec constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont l'assiette était précisée, au profit d'une parcelle