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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59ac0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
par laquelle un associé s'engage, antérieurement à la constitution d'une société holding dont il détient la majorité du capital, à racheter à ses associés, si ceux-ci lui en font la demande, l'intégralité
Source officiellecomm
61372135cd580146773f1e32
29 mai 1990
29 mai 1990
X..., estimant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a assigné la société en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b96
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Océ France, dont le siège social est ...
Source officielleciv1
Donne défautc/M. B
613720cccd580146773ee7df
19 avril 1988
19 avril 1988
. à Bouc Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°) de la BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE (UCIP), société
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007982290
9 mars 1998
9 mars 1998
réduction de plus de 15 % de sa superficie ; une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ; une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, par un acte notarié du 28 juin 1840 de constitution d'une société entre Jean F et Jean Brune Aulé, tous les deux cultivateurs, ces derniers ont déclaré " qu'ayant construit à frais communs depuis
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9dd
22 mai 1968
22 mai 1968
BOLLEE-SAINT-EXUPERY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DUDIT DECRET VISANT LES CONSTRUCTIONS EN SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 EST
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c941
22 juin 1994
22 juin 1994
et que dès lors la dette du saisi a pu être acquittée avant la date de la nouvelle adjudication par un tiers, comme elle aurait pu l'être avant la première adjudication sans que ce paiement soit constitutif
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b671
9 avril 1973
9 avril 1973
ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROTH ET BICARD ONT ALORS CONSTITUE, ET ONT CONTINUE DEPUIS LORS DE MAINTENIR ENTRE ELLES NON PAS UNE SOCIETE DE FAIT MAIS UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE CELLE-CI AYANT
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e6c
26 mai 1999
26 mai 1999
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Cepsa France, société anonyme, venant aux droits
Source officiellecomm
61372147cd580146773f273e
13 mars 1990
13 mars 1990
Y... conformément à l'accord intervenu, sans rechercher si cet acte ne valait pas constitution d'une société de fait entre M.
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410ebe
6 mai 2003
6 mai 2003
X..., médecin, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Centre médical d'Evecquemont, aux droits de qui vient la société Sofidal, a promis à ses confrères, de leur céder certains
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb75e
10 octobre 1989
10 octobre 1989
rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ...
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db07
22 novembre 2001
22 novembre 2001
le 16 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre Sécurité sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff530
26 mars 1996
26 mars 1996
d'appel, devant laquelle n'a pas été soutenue l'argumentation contenue dans la seconde branche du moyen, a retenu à juste titre que la période au cours de laquelle Mme X... s'était consacrée à la constitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la constitution
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f7f
24 février 1987
24 février 1987
et qu'il n'avait pour seul objet que la constitution de cette même société, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d86
20 juin 2001
20 juin 2001
André X... ; " aux motifs qu'il n'est pas discuté que la société Arax dirigée par André X... a financé un achat de bijoux gagés au Crédit Municipal par une cliente de la société Arax, représentée par
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ecd
24 octobre 1978
24 octobre 1978
IMMOBILIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU SIMULATION D'APPORTS LORS DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT A LA FEMME LA QUALITE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f9
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Lors de l'audience, la société Doozo représentée par son gérant Mr Y... a exposé avoir rencontré Maître X... pour la constitution d'un groupe de société, après la constitution de la société Doozo en août
Source officiellePage 6 sur 6636