A... jouxte le fonds appartenant aux époux X... et situé en dehors du lotissement; qu'ayant obtenu deux permis de construire successivement annulés, M.

, aux vendeurs d'immeubles à construire et aux maîtres de l'ouvrage et n'obligeait que ces personnes physiques ou morales ; que les polices "maîtres de l'ouvrage", alors non réglementées, ne couvrant,

auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance du caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de

juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir la construction qu'il a édifiée sans permis de construire

C..., constructeur évincé, est titulaire d'un droit à indemnisation dont le mode de calcul relève du choix de M.

. ; "aux motifs que "pour étayer l'allégation mensongère contenue dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au

administratif et construction sans permis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement construit

Z..., sur lequel elle a construit une maison ; que ce dernier l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, la locataire

tacite à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire du 1er mars 1990, portant sur la statue du messie cosmoplanétaire ; qu'en se bornant à relever que cette statue avait été construite

Les constructeurs et leurs assureurs ont formé des recours en garantie entre eux en cas de condamnation prononcée contre eux au profit du maître de l'ouvrage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

J..., en l'absence de toute démonstration d'un dommage subi par ces derniers et dès lors que le jugement ayant condamné le constructeur à les indemniser ne profitait pas aux époux T...

Y..., architecte, d'une mission de maitrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison ; qu'après obtention du permis de construire, M.

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte

un garage à proximité de la limite séparative du fonds de Mme Y..., les époux X... ont été assignés par celle-ci en démolition de cette construction pour infraction aux dispositions du permis de construire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1997), statuant sur contredit, qu'à la suite de la résiliation du contrat de conception et de réalisation d'un immeuble à construire

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble qui devait être construit, pour le compte de Mme [C] [K], sur la parcelle

Z..., sur lequel ils ont construits une maison ; que ce dernier les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé de faire