A ETE DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE LES CONDITIONS INTEMPESTIVES DANS LESQUELLES X..., QUE PAR AILLEURS UN DIFFEREND OPPOSAIT A LA SOCIETE AU SUJET DE LA CONSTRUCTION

EN PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET LA PLANTATION D'UN PARC DANS UNE PROPRIETE DE SA FEMME, AU MOTIF QUE LES FONDS INVESTIS PAR LE MARI DANS

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 10 mars 1993), que les époux X... ayant, en 1986, chargé de la construction d'un pavillon, la société Maisons ENEC ont assigné celle-ci

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 3 juin 1985), que Mlle X..., ayant conclu un contrat de construction

mentionnait pas que l'escalier d'accès à leur maison se trouvait situé sur une parcelle distincte appartenant à un tiers et qu'il n'était pas contesté que cet escalier constituait depuis 1956, date de la construction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF (PARIS, 8 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS DES EPOUX Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X...

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juillet 1991), que les époux Y... ayant, en 1981, chargé la société Roland Verne, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, de la construction

X..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'Intérêt Economique les Constructions de la Lèze (G.I.E.) entrepreneur, de la construction d'une maison destinée à son habitation, s'est plaint

CAUSE ET QU'ILS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE REJET IMPLICITE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1975 ET QUE LA CONSTRUCTION

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon

conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 1987) qu'en vue de la construction

, LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LEUR PROJET AYANT RECU LE PREMIER PRIX DU CONCOURS D'ARCHITECTURE OUVERT POUR LA CONSTRUCTION

." ; qu'il résulte de ces dispositions que pour la zone concernée, toute autorisation de travaux est subordonnée à la présence d'une construction ayant le caractère d'un "bâtiment d'habitation existant

, MAITRE D'Z..., ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MODERNE DU BATIMENT, ENTREPRENEUR, LA RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS PAR CES SOCIETES AVEC DAME Y..., MAITRE DE X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) qu'ayant chargé l'entreprise JF Bourgeois de la construction

ONT CHARGE LA SOCIETE "SONKAD" DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, QUE CETTE SOCIETE LEUR A RECLAME PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET QUE,

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 3 juin 1985) que les époux X... ont passé avec la société Gérard et fils un contrat de construction