selon le moyen : 1 ) que la Caisse nationale d'épargne de la Poste est un fonds, dépourvu de la personnalité juridique dont elle-même assure la gestion financière et notamment le recouvrement contentieux

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure ayant été initiée selon les règles propres à la matière gracieuse, elle ne pouvait en cours d'instance être transformée en procédure contentieuse

cette décision mentionnait la date de la demande faite par celui-ci par lettre recommandée, elle ne faisait pas apparaître qu'elle statuait en matière de détention, les textes visés étant relatifs au contentieux

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'à l'occasion du jugement de l'incident contentieux

de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions du contentieux

; "alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose, à l'occasion des débats devant la cour d'assises, à l'occasion de tout incident contentieux

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux

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