d'avoir admis la contestation comme sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que l'avait constaté le premier juge, la somme que la société Delerue s'engageait à payer, en vertu de la transaction

des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d'une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation

et de dommages-intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont

R... , qu'il existe une contestation sérieuse sur les demandes de Monsieur P... R... ; d'AVOIR dit et jugé que Monsieur P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes - CMER, société anonyme, dont

La contestation élevée à ce titre ne peut donc être qualifiée de sérieuse.

neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

X..., de l'existence de malfaçons et de non-conformités ne caractérisait pas des contestations sérieuses de l'obligation de régler le prix de travaux qu'il invoquait excluant la consignation ordonnée,

En statuant ainsi, alors que la société Kaufman et Broad faisait valoir que le délai de livraison avait été suspendu conformément aux clauses du contrat de vente, ce qui constituait une contestation sérieuse

sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. R.

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le

Il résulte de ce texte que l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. 14.

discipline répétés, des comportements révélant une insubordination, et des fautes professionnelles caractérisées ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, au vu du comportement non contesté de M.

de Mme A... ; que ces attestations, qui coïncident trop bien, au contenu quelque peu rocambolesque, sont insuffisantes pour apporter la preuve que le contrat de prêt à échéance au mois de septembre 1997

pour insuffisance professionnelle du salarié ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en affirmant que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié, et non contestée par ce dernier,

et n'avait jamais été porté à sa connaissance ; que, pour conclure, néanmoins, à l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat prévoyait, par renvoi explicite

contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui apprécie si les circonstances ayant entraîné l'indisponibilité des lieux loués, qui ne pouvaient plus être utilisés conformément

sérieuse, sans s'expliquer sur les écritures de la société Gaumont qui démontrait en quoi l'obligation litigieuse était sérieusement contestable et s'opposait au versement de toute provision ; qu'elle