selon les options suivantes : ✤ 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS POLO LA CADE, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 31/03/2026,

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans aucunement motiver sa décision sur ce point, qui était expressément contesté par M.

de distribution mais que cette dernière refusait de leur payer, s'estimant titulaire à leur encontre d'une créance de dommages et intérêts pour résiliation abusive et déloyale de son contrat de distribution

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

la qualité de François Y... de créancier et d'actionnaire de Desa ; que, de même, la concordance qui existe entre la date à laquelle cette proposition a été faite (le 26 octobre 1998) et la date à laquelle

entre les mains des représentants des créanciers; que, dans le même temps, le CIAL demandait à la société Fouineteau et à son administrateur Philippe B... de lui réserver les sommes encaissées par

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

représentait environ la moitié du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année ; que la valeur des actifs de la SCI avait été estimée à 14 millions de francs, somme équivalente à la créance détenue

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées Règlement en 4 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan. * Créances intérieures à 500 €.

déclarées ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé

de créance, il ne serait pas possible de conférer valeur d'attestation à la lettre rédigée le 21 novembre 1997 par M.

leur propre créance et était de nature à faire échec à leur propre demande de restitution, ce qui n'était soutenu par aucune partie, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire tel que consacré

Ensuite, et surtout, les principaux créanciers dont la créance n'est pas contestée ont attesté être favorables à l'élaboration d'un plan auquels ils entendent participer: - l'URSSAF, qui a déclenché

à l'encontre de la société Av Europe et que soit opérée la compensation de créance contestée qu'elle a opéré de son propre chef ; que la société Av Europe conteste le montant de la créance réclamée par

des salariés, et la liste des créanciers, - renvoyé l'affaire à l'audience du 30/06/2026 à 14h 00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.

est une personne morale, la déclaration peut être faite par tout préposé titulaire d'une délégation lui donnant pouvoir exprès de déclarer les créances ; que le délégataire ne peut se substituer un autre

REPONSES DES CREANCIERS : 1 créancier, représentant 4.89 % du passif soumis au plan, a donné son accord de façon expresse, 5 créanciers, représentant 95.11 % du passif soumis au plan, sont restés taisant

Modalités de la proposition La société [Localité 1] propose de s'acquitter de l'ensemble du passif selon les modalités suivantes : * Règlement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur