applicables aux entreprises en difficultés" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne résulte pas de cette stipulation que la résiliation de plein droit, légalement prévue, résultat de la décision de non-continuation

, elle doit avoir été régulièrement décidée pour constituer une créance postérieure privilégiée et qu'en l'absence de décision régulière de continuation du contrat, l'absence de résiliation par le liquidateur

DES TRAVAUX PAR D'AUTRES ENTREPRISES ET D'AVOIR DONNE ACTE AU SYNDIC DE CE QU'IL ENTENDAIT CONTINUER LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN COURS LIANT LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

37 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, que le prononcé de la liquidation judiciaire interrompt le délai d'un mois imparti à l'administrateur pour se prononcer sur la continuation

Création cent mille et une société anonyme Fil à Fil ont demandé au juge-commissaire de la société Fil à Fil international d'écarter la prétention de l'administrateur judiciaire de cette société de continuer

à ses obligations professionnelles rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, caractérise une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en se déterminant

du contrat de bail, soit le 27 juin 2001, il disposait déjà effectivement d'offres concrètes et sérieuses de reprise du fonds de commerce, qui pouvaient seules justifier cette continuation, ont privé

AVEC LA MASSE, LE COCONTRACTANT DE CELLE-CI NE POUVAIT, SOUS COUVERT DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT EN COURS, IMPUTER SUR LE PRIX DU NOUVEAU MARCHE LE MONTANT DES AVANCES EFFECTUEES EN EXECUTION D'UN

précise d'exercer l'option posée par ce texte adressée par le contractant n'est soumise à aucune condition de forme, d'autre part qu'en régime simplifié est nulle la réponse du débiteur tendant à la continuation

NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, COMME DETTE DE MASSE, LE PRIX DE FOURNITURES FAITES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION

de travail pour l'appeler devant la juridiction compétente pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, la cour

qu'elle relevait que l'administrateur judiciaire avait accepté le paiement des redevances du premier semestre 1991, ce dont il résultait qu'il avait opté pour la continuation du contrat et que la créance

MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE

A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT

de sa mandante, l'agent commercial n'a pas exécuté de bonne foi le contrat puisqu'il s'est abstenu d'effectuer d'abord une contre offre ou de mener une discussion indispensable à la continuation du contrat

de continuer ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que s'il s'agit d'un contrat à exécution

payés et de réparation de préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que le refus non justifié du salarié d'exécuter le travail demandé constituait une faute grave de nature à rendre impossible la continuation

l'arrêt attaqué a relevé que, compte tenu de son refus réitéré trois jours de suite d'effectuer le travail ordonné par son employeur, la faute du salarié revêtait une gravité ne permettant pas la continuation

MARCHANDISES SANS PASSER PAR LA CAISSE OU SANS LES PAYER IMMEDIATEMENT CONSTITUAIT POUR UN DIRECTEUR DE MAGASIN UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA CONTINUATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA