Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

en application de cette contrainte. 8.

avait été faite par un huissier territorialement compétent ; qu'en retenant que M. d'André ne rapportait pas la preuve que la contrainte ne lui avait pas été signifiée à Lagrange, le Tribunal a inversé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les deux contraintes, alors : « 1°/ que la procédure d'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle de la contrainte mais

considère qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits, atténuée par l'attitude provoquante de Y... ; "1 ) alors que la contrainte

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, contrariété

qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 11-2° du Code électoral, et entaché sa décision d'un manque de base légale et de contrariété

Y... a formé opposition le 11 juillet 1991 à une contrainte signifiée le 1er juillet 1991 à la requête de la Réunion des assureurs maladie (RAM) en paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes

le moyen tiré de la nullité de la contrainte faute pour l'acte de signification de préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2021), rendu en dernier ressort, Mme [B] [N] (la cotisante) a formé opposition le 24 octobre 2019 à une contrainte du 23 septembre 2019,

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il était soutenu que la contrainte signifiée à la société le 12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Transports internationaux Marquis et fils a formé opposition à la contrainte

Dès lors, il convient d'annuler la contrainte.

par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des majorations et amendes y afférents ayant motivé les poursuites ; "aux motifs que la contrainte par corps demandée par l'administration

formée par la société Calberson Overseas, faute pour celle-ci d'avoir saisi le juge compétent dans le délai d'un mois à compter de la notification de la contrainte, la cour d'appel a violé, par fausse

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que doit être déclarée irrecevable l'opposition à contrainte formée hors délai.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article