X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE

L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; " ALORS ENFIN, QU'EN PASSANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LES PARTIES ONT PAR LA MEME MANIFESTE LEUR VOLONTE QU'IL SOIT DEFINITIF ET IRREVOCABLE

CONSIDERES COMME OUVRIERS A L'ANNEE LES OUVRIERS TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN" ; QUE, D'APRES LE TROISIEME "SAUF DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYEUR, LA

DE L'ARRIVEE DU TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'ETAIT PAS FAUTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES INSTITUES PAR LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LES CONTRATS

CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED ET D'UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE A LA SUITE D'UN "MOUVEMENT REVENDICATIF TOUT A FAIT LEGITIME" DONT IL AVAIT ETE

, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU

ETAIT ENTREE LE 2 AOUT 1965 AU SERVICE REGIONAL DES REDEVANCES DE L'ORTF A TOULOUSE COMME AGENT OCCASIONNEL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET

A DUREE DETERMINEE" ; CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X...

GENERAL ADJOINT ET QUI AVAIT REFUSE UNE RETROGRADATION, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE UNILATERALE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT AUXDITES SOCIETES POUR DIX ANS, AUX MOTIFS QUE, SELON

UNE LETTRE DU 3 JUIN 1975 L'AVISANT QUE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE SERAIT PAS RECONDUIT A SON ECHEANCE, LE 1ER JUILLET 1975; ATTENDU QUE L'ADEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL

QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT

AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INITIALEMENT CONCLU ENTRE GUIGNON ET LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A ESTIME

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE - DETERMINEE LUI ETAIT IMPUTABLE, X...

A DUREE DETERNINEE, NI RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QUE LA CONTINUATION DE SERVICES, EN DEHORS DES CAS AINSI PREVUS, CONSTITUE DE PLEIN DROIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE

COMME CONSTITUTIF D'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT QUALIFIE DE FAUTE GRAVE L'ACTIVITE PARALLELE DE X..., MAIS LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETANT ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE

A RETENU, A BON DROIT, QUE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE NE CHANGE PAS LA NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES QUI NE DEVIENNENT PAS REGIES PAR UN CONTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL

CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS A TORT DANS L'EFFECTIF