que la mention sur la plaquette "franchise Eurostudiomes groupe caisse des dépôts" n'était corroborée par aucun contrat réel, et constater également qu'Eurostudiomes était contractuellement liée aux sociétés

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° F 20-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° X 24-19.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, pour juger que le contrat de swap de l'espèce présenterait un caractère aléatoire, que « l'aléa résulte de l'impossibilité de connaître le taux d'intérêt applicable dans le futur » et que « la faculté

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NATURE ALEATOIRE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESCISION QUI DOIT ETABLIR NON PAS LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE MAUVAISE SANTE APPARENTE ET DES CONCLUSIONS PLUS OU MOINS DUBITATIVES QU'ON EN POUVAIT

de travail en contrat à durée déterminée jusqu'en décembre 2015 pour être embauchée en contrat à durée indéterminée à la suite ; elle ne donne pas connaissance à la cour des éléments concernant ce contrat