AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année

Sur l'exécution déloyale du contrat Selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Didier X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCP en liquidation amiable Pavec-Courtoux, elle-même prise en sa qualité de liquidateur de la société IDC Plus, en son intervention ; Attendu, selon

du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate que les contrats de travail ont été modifiés, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ne tirant pas les

par divers organismes sociaux, sur présentation des factures établies par la première ; que, fin 1993, la CPAM du Rhône, ayant constaté, au cours d'un contrôle, que le prix des prothèses du genou, facturé

X... invitait la cour d'appel à constater que c'est la nouvelle gérance qui avait mis un terme aux procédures diligentées dans le seul but d'avantager l'actionnaire principal de la clinique des Alpes,

a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

ses propres constatations faire échec à la demande de la clinique ; que ce faisant, le tribunal a violé l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 par fausse application ; 4 ) que dans ses conclusions

ses propres constatations faire échec à la demande de la clinique ; que ce faisant, le tribunal a violé l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 par fausse application ; 4 ) que dans ses conclusions

ses propres constatations faire échec à la demande de la clinique ; que ce faisant, le tribunal a violé l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 par fausse application ; 4 ) que dans ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique du Golfe

X... les indemnités contractuelles de rupture pour convenance personnelle et de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat

à des fins personnelles et était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en faveur de Roger P... et de la violation

demandé à la clinique Saint-Gatien le remboursement de frais de salle d'opération qu'elle avait pris en charge, et relatifs à des interventions non comprises dans la liste annexée à l'accord tripartite

Le 7 octobre 2016, Monsieur [Q] [D] s'est fait opérer par le docteur [W] à la clinique [Localité 1] pour une pose de prothèse totale au genou gauche, au décours de laquelle il a contracté une infection

mal fondée à en invoquer la nullité ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la clinique avait eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive d'une mise en demeure, de contester

Y... gérant de fait de la société Clinique de Belfort, motif pris « que c'est M. N...

il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par l'effet du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2012 ;