pourvoi n° U 97-14.366), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat

pourvoi n° V 97-14.637), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat

; que, devant la cour d'appel de Besançon, Mme X... et la société Damideaux ont invoqué les dispositions de l'article L. 442-6 1 2° du code de commerce et la nullité du contrat d'approvisionnement pour

Après avoir dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés Carrefour supermarchés France (CSF) et Carrefour proximité France (CPF) à effet au 17 décembre 2020, la

il lui était impossible de conserver à Océdisco la préférence qu'il lui accordait jusqu'à ce jour, que les parties avaient entendu conclure un contrat d'approvisionnement prioritaire et non pas un contrat

, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2001, en ajoutant " sous réserve de l'envoi préalable par le fournisseur du rapport de contrôle de la qualité prévu par l'article 6 du contrat d'approvisionnement

Après avoir dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés Carrefour supermarchés France (CSF) et Carrefour proximité France (CPF) à effet au 17 décembre 2020, la

susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; Qu'ils participent néanmoins à une même opération économique ; Attendu que certes,

, de livrer les produits commandés, ce dont il résulte qu'il existait entre les parties un contrat d'approvisionnement dont les effets n'étaient pas épuisés au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde

cadre ; qu'en s'abstenant totalement de procéder à cette recherche, au motif que le groupe Jean d'X... avait régulièrement rompu son contrat d'approvisionnement avec la société Prosimétal au terme d'une

Elles font valoir que liées à la SOPAC par un contrat d'approvisionnement exclusif pour le marché local et l'exportation (sauf USA), elles ont directement souffert de cette nouvelle situation.

Le 30 juin 2010, BTMR a signé un contrat de franchise avec CPF et un contrat d'approvisionnement avec CSF, tacitement renouvelé jusqu'au 30 juin 2027. 7.

, le fournisseur a actionné les cautions en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; Attendu que la société Brasserie de Saint-Omer fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'approvisionnement

, ont été également signés, entre les mêmes parties, un avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement

de franchisage que le franchisé doit s'approvisionner "de préférence" auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur mais sans être contraint de s'approvisionner auprès d'eux ; qu'ainsi le contrat

collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Soules a passé avec la société Henry des contrats

n° 363) et les productions, que les sociétés du groupe SPAD (sociétés SPAD), qui avaient pour activité le négoce de produits alimentaires liquides, étaient liées à la société Casino France, par un contrat

exploitation ; que, dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas, d'une part, si, par la clause du contrat d'approvisionnement exclusif, aux termes de laquelle ils s'engageaient à s'approvisionner exclusivement