AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d459ba5988459c486e4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
d'un salarié a été contractée exclusivement chez l'employeur au compte duquel elle souhaite inscrire les dépenses exposées du fait de la maladie ; qu'en affirmant qu'il incombait à l'employeur de démonter
Source officiellePage 6 sur 5422
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
que ses demandes étaient devenues sans objet ; Attendu que Mme [O] [E] fait grief au jugement de constater que sa demande et son recours sont devenus sans objet et de la condamner au paiement d&apos
Source officielle