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108 429 résultats pour « contrat défense et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d459ba5988459c486e4

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

d'un salarié a été contractée exclusivement chez l'employeur au compte duquel elle souhaite inscrire les dépenses exposées du fait de la maladie ; qu'en affirmant qu'il incombait à l'employeur de démonter

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201738

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

que ses demandes étaient devenues sans objet ; Attendu que Mme [O] [E] fait grief au jugement de constater que sa demande et son recours sont devenus sans objet et de la condamner au paiement d&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100343

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

la même qualité ; que, dans leurs conclusions, les époux [D] faisaient valoir, sans que ce point ne soit contesté, qu'ils n'avaient jamais invoqué la nullité du contrat de prêt, que ce soit à l'appui

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en refusant aux prévenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les dépenses d'investissement par recours à l'emprunt en cherchant à optimiser son taux d'intérêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen de la recevabilité des mémoires en défense de Mmes G... Q... et I... O... contestée par le demandeur au pourvoi 9.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

en annulation contre les deux sentences ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la joint venture, la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA et la société The

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c907

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

d'identification de la zone 10 ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon requête expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable

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CC

comm

613723f7cd5801467741085e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00519

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

aux élections professionnelles avait fait l'objet d'une contestation pour le même motif, mais qu'elle était devenue sans objet du fait qu'il n'avait pas été élu ; et qu'il était saisi de la contestation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

quant à la définition du motif de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a considéré que le défaut de mention de l'identité et de la qualification du salarié absent empêche de vérifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative

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CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

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CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

que la dépense n'était pas contraire à l'intérêt de la société, et qui ne constate dans aucun de ses motifs que la prise en charge par ALCATEL-ALSTHOM de tout ou partie de cette dépense aurait été dépourvue

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CC

civ1

61372163cd580146773f3534

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

une clause de garantie "défense et recours", et l'autre garantissait les dommages subis par les marchandises transportées ; qu'ayant cessé de régler les primes d'assurance dues en vertu de ces contrats

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