X... a saisi, le 10 mai 1994, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel

Dans le contexte de taux d'intérêts bas prévalant au début de l'année 2005, le conseil de racheter et de regrouper les crédits existants contractés à des taux fixes de 5,65 à 6,10 % pour souscrire un nouveau

du droit des contrats ; 2°/ que le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose à l'origine du dommage ; qu'en relevant que le

et le contrôle des tests et la société française pour la fourniture et la pose des ressorts, qu'il ne saurait ainsi être dit qu'il y aurait eu deux contrats, l'un avec MATISA Suisse, qui n'aurait pas

a fixé le montant ; Attendu que pour réformer cette décision et dire que la société Matthieu Z...    

prévue par l'article L. 4154-2" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Z..., directeur de la CGE à Paris ; qu'il en ressort que Jean-Pierre X... avait parfaitement conscience dès 1990 que l'ampleur du projet imposait de contracter dans le cadre des marchés publics ; "alors

[F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-16.377 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mahana Resort

X... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le

Constater la bonne foi de Monsieur [N] [S] [C] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950902.

bonne foi de Monsieur [L] [B] [I] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 Ordonner le report de payement

à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)» ; qu'aux termes de contrat de délégation, qui ne souffre pas d'interprétation et ne rencontre aucune contestation

[T] d'entrer progressivement dans les sociétés contrôlées par M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites

A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé