La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme [M] avait notifié le 18 juin 2015 la rupture du contrat de collaboration libérale conclu le 30 mai 2011, n'avait pas à procéder à

constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre fin à l'ensemble des conventions liant les parties, a décidé

de franchise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé

la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion de la société Relais service alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le contrat de mandat et de location-gérance litigieux

permanente de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la création par l'accord contesté du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates

», ces dispositions relatives aux conséquences financières de la résiliation du contrat de franchise en raison de la faute du franchisé ne peuvent être utilement invoquées, alors que la cour n'est pas

[U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées

notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.

[G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.041 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la

Guillaume au cours du délai de 6 mois ayant couru à compter de la publication du contrat de location-gérance ; Attendu que M.

irrévocable de 1991, la cour d'appel de Riom avait "dit que le contrat de prêt préalable à la cession, conclu entre le Crédit lyonnais et Mme X..., est nul" et "dit que l'EURL Delbord devra ainsi rembourser

Cependant la cour considère que cet unique manquement de l'employeur n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

demandes, alors : « 1°/ que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et

Corporation (EGPC), dont le siège est Palestine Street, New Maadi, Le Caire (Égypte), a formé le pourvoi n° U 19-22.932 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

La société Alizé a saisi la cour de renvoi, en demandant le constat ou le prononcé de la résiliation du contrat de prestations conclu avec la société Jidéa à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Yannick, - Y...Sarah, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 12 mars 1999, qui, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Z...et