CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

496 229 résultats pour « contrat de coffre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

la clé du coffre-fort au décès de son père ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à établir l'existence du mandat contesté par Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle

Page 1 sur 24812

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90197

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

MOTIFS de la DECISION : Il est de principe que dans le cadre d'un contrat de coffre-fort, le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conservation du coffre et de son contenu, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

fort ouvert à leurs deux noms, de la résiliation du contrat de coffre le 15 avril 2008 et de l'achat concomitant du fonds de commerce exploité par la SARL Villa Bellisa, il rapporte la preuve du prêt

Source officielle
CC

civ1

60794c1c9ba5988459c44b39

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

cette clause était révélé par le projet de refonte de ce contrat qui était en cours alors, en premier lieu, que seule s'imposerait entre les parties le contrat tel qu'il avait été signé quelle que soient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110604

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100826

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

T..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendu les 29 novembre 2013 et 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de4c25a97f0381f5028

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[I] a résilié un contrat de location d'un coffre-fort n° 17 dont il était titulaire auprès de l'agence biarrotte du Crédit Commercial de France et dans lequel il conservait des lingots et pièces d'or.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8da

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

G : 10/ 04229 Décision du tribunal de grande instance de Lyon du 26 mai 2010 1ère chambre-section 1- cabinet- RG : 2009/ 09078 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596b

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Les conditions générales du contrat de location du coffre-fort disposent que le locataire du compartiment de coffre s'interdit de déposer et de conserver dans ce compartiment des biens et objets dont la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

671b35ba2edfb0b58c05f104

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle rappelle qu'en droit suisse, le contrat de coffre-fort est « un contrat de bail pur et simple qui n'est pas doublé d'un mandat ([']) même si la banque assume une obligation de sécurité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100798

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

était conclu avec des consommateurs domiciliés en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de location de coffre fort

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413ccd

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour refus de prestation de service concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01844_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

- la condition tenant au doute sérieux est remplie ; en effet, l'analyse du tribunal repose sur une interprétation erronée des conditions générales et particulières du contrat de location de coffre

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59860

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

sans avoir constaté aucun manquement à la charge de la banque, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations quant à l'acte de l'Administration et violé l'article 1722 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5ffc7ee28f55e255f3f43985

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

comme ne permettant pas d'établir qu'elle serait en possession desdits documents, alors qu'elle a effectivement produit des contrats de location de coffre-forts mais pas en leur intégralité, et a proposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628534c10e2193c578095b

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Dans ses dernières écritures signifiées le 29 février 2012, le CREDIT AGRICOLE demande à la Cour: - de constater l'absence de preuve d'un quelconque manquement à son devoir de vigilance au préjudice de

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58da6

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

DES OBJETS CONTENUS DANS LE COFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOCATION D'UN COFFRE-FORT PAR UNE BANQUE IMPOSE SEULEMENT A CETTE DERNIERE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET DE

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408ba2

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

selon une clause du contrat, le titulaire du coffre s'interdisait d'y déposer des valeurs et objets dont la valeur excéderait 300 000 francs ; que, le 3 juin 1992, le coffre a été vidé de son contenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89225

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle demande à voir dire qu'elle n'a pas failli à son devoir de conseil tant au regard des bons d'épargne qu'au regard du contrat de location de coffre-fort et conclut au débouté de l'ensemble des demandes

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3843

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

dans une agence de la Banque Sudameris (la banque) ; que, selon une clause du contrat, le titulaire du coffre s'interdisait d'y déposer des biens et objets dont la valeur globale excéderait 100 000 francs

Source officielle