AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144
9 février 2016
9 février 2016
la clé du coffre-fort au décès de son père ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à établir l'existence du mandat contesté par Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90197
15 janvier 2013
15 janvier 2013
MOTIFS de la DECISION : Il est de principe que dans le cadre d'un contrat de coffre-fort, le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conservation du coffre et de son contenu, qui
Source officielle