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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2° chambre
6031daa0116009ae8a748c8e
19 juin 2018
19 juin 2018
Par arrêt du 30 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - réformé le jugement querellé, - constaté la résiliation anticipée de plein droit du contrat de concession exclusive du fait du non
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58379
4 janvier 1994
4 janvier 1994
la société Fiat auto France (la société Fiat) a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia (la société Cachia) son refus de conclure un nouveau contrat
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba45
26 janvier 1976
26 janvier 1976
UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131
26 novembre 2013
26 novembre 2013
ordonné la poursuite du contrat de concession exclusive du 16 mai 2003, renouvelé le 11 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2012 et celle du contrat de concession non exclusive du 23 juin 2004 jusqu'au
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58286
5 octobre 1993
5 octobre 1993
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584fd
17 janvier 1995
17 janvier 1995
l'état de redressement ou de liquidation judiciaire n'exerce pas d'influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation par la société Fiat auto France (société FAF) du contrat
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba09
13 février 1990
13 février 1990
provenaient notamment de très importants prélèvements faits sur son compte courant et relevé d'autre part, qu'en ne s'assurant pas, avant de transmettre ses fonctions au nouveau gérant, du renouvellement du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e272
21 juin 2011
21 juin 2011
du 21 septembre 2007, conclu entre Isa, Hy-Line et SFPA, la raison du désaccord apparaît, ce qui confirme qu'Hy-line sait que la cession ne lui a pas transféré le contrat de concession exclusive ; qu'un
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59530
3 décembre 1980
3 décembre 1980
DE CONCESSION, MAIS AUX CONDITIONS SELON LESQUELLES ELLE ENVISAGEAIT LEUR NOUVELLE FORME DE COLLABORATION, EXCLUSIVE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, DE TOUTE IDEE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f96c
23 mars 1971
23 mars 1971
SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN, S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d52
9 mai 1990
9 mai 1990
automobiles Lada et Skoda, a demandé le 26 mars 1986 la condamnation des sociétés Poch et Safidat, distributeurs de ces véhicules, au paiement de dommages-intérêts pour non-renouvellement fautif de contrats
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58366
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Blandan Donald Buffoli (Blandan) a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a0a
20 octobre 1982
20 octobre 1982
AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE R THEILER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT
Source officiellecomm
61372214cd580146773fa0e7
1 février 1994
1 février 1994
suite la société Fiatgeotech, et la société de vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand, concessionnaire), ont signé trois contrats
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4c7
20 janvier 1987
20 janvier 1987
et son installateur dans certaines régions, reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de concession exclusive qui les aurait liées
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb854
14 mars 1989
14 mars 1989
Vogica qu'ils ont fait connaître et se voient ainsi, sans avoir démérité, privés des avantages qu'ils étaient légitimement en droit d'espérer de leurs efforts, que dès lors, en signant avec un tiers un contrat
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b494
7 février 1972
7 février 1972
LE LITIGE QUI OPPOSAIT LE CABRI A LA SOCIETE MINET NE PORTAIT AUCUNEMENT SUR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE, MAIS SE PRESENTAIT COMME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT
Source officiellecomm
613724d2cd58014677418a5e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 26 novembre 1991, la société Fiat Auto France a conclu deux contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01831
12 novembre 2008
12 novembre 2008
de distribution par la société Philips France, son contrat de travail était transféré à cette société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que le 7 mai 2003, la société
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6e1e
1 décembre 1992
1 décembre 1992
ce moyen de défense ; Attendu que la société Cogesal reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'un contrat-cadre de concession comportant une exclusivité réciproque
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