Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 390 résultats pour « contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 390 résultats pour « contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins
Article L374-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42
secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes par un contrat
Article 1
Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de
Article L6232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.
Article 2
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif
Article R122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Article R914-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le rôle du courtier est de provoquer les offres de voyage, de rédiger les pièces réglementaires des divers contrats de transport, de faire au marinier les avances sur fret qui sont immédiatement exigibles, de surveiller pour le compte de l'expéditeur
Article R6325-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
Article L213-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs. Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Article R3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04
judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ; - un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques
Article R6325-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments
Article PE 4
De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. § 2.
Article Annexe I
Section I La planification des abattages et des inspections résulte d'un dialogue entre l'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel et prend en compte les contraintes locales de chacune des parties.
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