; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer l'existence d'une faute grave, sans dire en quoi un fait unique, fût-il prouvé, commis un an auparavant, rendait impossible le maintien du contrat

de travail ; qu'en exécution de ce contrat ainsi modifié, la société anonyme Fofumi a versé à M.

paie rectificatif et un certificat de travail à compter de cette date, alors « que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'une prestation de travail pour le compte et sous le contrôle

de travail en cours d'exécution constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en s'efforçant d'objecter que le fait d'offrir à M.

, alors, en outre que la conclusion d'une convention de travail avec la société-mère d'un groupe n'exclut pas l'existence d'autres contrats de travail conclus, en exécution de la première convention, avec

d'ordre par un contrat de travail.

visées, à savoir les contrats de travail transférés.

[L], la cour d'appel a relevé que la partie du prix constituée par son activité pour le compte de la société Atir rail était encadrée par un contrat de travail ; que l'exécution du contrat de travail étant

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que cette règle s'applique à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution à la date du transfert, affectés à l'entité économique

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées

de travail en exécution duquel M.

X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le 1er avril 2006, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne concernent que les contrats de

Z... affirme qu'il était lié par un contrat de travail de droit privé à la Fédération Française de Football depuis le 1er avril 2007, ce que conteste cette dernière; Considérant qu'il y a contrat de travail

du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

dans l'accord du 13 mai 1996 ne constitue ni un licenciement, ni une rupture de contrat de travail avant toute exécution, mais l'inexécution d'une obligation contractuelle relevant des règles de la responsabilité

En application de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou