, alors, selon le moyen, que le contrat de crédit conclu afin de financer l'acquisition de biens ou services déterminés doit préciser le bien acquis et son prix comptant ; que ces principes s'appliquent

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation. 1.Sur

aidés ; que, dans ce contexte, l'acte de remise à partir duquel devait être calculé le délai de prescription était la souscription du contrat de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et

, sans rechercher si la version initiale, objet du contrat, était opérationnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ qu'en tout

du 1° de l'article II des conditions générales du contrat de crédit-bail : "le crédit-bail prend effet le premier jour du semestre civil suivant la date de mise en service industriel de l'installation

La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

de l'arrêt que les agissements délictueux reprochés aux auteurs principaux étaient la signature de contrats consistant dans des opérations de placements lucratifs puis de versement d'un capital initial

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l'accord, la

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

B... et la société Sud-Ouest Automobiles ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que M.

JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, Non comparant

que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon les contrats » et que les avis de mise en place des crédits mentionnaient que

de même durée pour des fournitures similaires en 2013, le premier contrat n'étant pas encore achevé et le second contrat ne se substituant pas au premier.

X..., Y... et Z..., salariés de la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise, ont été licenciés le 13 décembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux pourvois :

contrat ; que B... savait qu'il s'agissait à l'époque de la signature du premier contrat d'un simple projet ; que ce projet apparaît comme une chimère de B... qui envisageait de faciliter au niveau national

X... a demandé au tribunal de constater qu'à la date de son départ, un accord était intervenu entre les parties, aux termes duquel il lui avait été promis le versement d'une somme de 15 MF ; que le tribunal

H..., niant avoir contracté, a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

juges ont procédé à une exacte appréciation du préjudice en allouant aux époux [X] la somme de 6 000 euros, montant non contesté par Avisa ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les