Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 971 résultats pour « contrat réitéré par acte authentique mentionnant le montant contractuellement décidé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Article A250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83
spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique
Article 7
A compter du 1er janvier 1979, et, sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les secrétaires et secrétaires
LEGIARTI000051300903
Contrat de recherche 1. Contrat de recherche 2. Attestation de l'ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l'obtention de la subvention/ l'aide sont remplies 3. Rapport financier 4.
Article 1
La même disposition est applicable aux enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
santé dans lesquels la réalisation de cet acte fera l'objet d'une prise en charge.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Article 16
Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article R6152-335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Article Annexe art. 6
Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. (2) Au minimum 250.000 francs français. (3) Au minimum 100 francs français.
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
Article R1142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
Article Annexe II
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2.
Article R322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 43
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49. Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
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