, d'une part, que l'augmentation de capital social et la libération de 1 223 actions nouvelles résultaient de l'apport de l'usufruit des trois contrats de capitalisations à la société, qui avait été approuvé

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation

Ils avaient souscrit le 1er octobre 1987 un contrat d'assurances de capitalisation intitulé "LIBRE EPARGNE" auprès de la Compagnie UAP devenue AXA CONSEIL.

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

Félix Y... a souscrit auprès de la société l'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Abeille vie, un contrat de capitalisation au porteur investi sur un support immobilier ; que

PREDICA et de Jean-Pierre X... afin de se voir reconnaître le droit de racheter tout ou partie du capital placé sur son contrat "Lionvie Capital + 6" souscrit auprès de la S.A.

en un contrat de capitalisation devant figurer à l'actif successoral.

décharge du supplément d'ISF mise à leur charge au titre de l'année 2010, alors « que lorsqu'une société civile, exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats

qui permet d'affirmer qu'ils ne sont pas profanes en matière de gestion de patrimoine, mais bien des personnes averties et conseillées par un expert-comptable, dans le cadre de la souscription des contrats

d’assurance-vie du défunt intervenus les 8 juillet 2016 et 10 novembre 2017 pour insanité, - déclarer [S] [G] coupable de recel de communauté par dissimulation de contrats de capitalisation conclus en

D a indiqué que les cinq crédits litigieux correspondaient à des remboursements de contrats de capitalisation souscrits dans l'anonymat. M.

Aux termes du I de l’article 125-0 A du même code, dans sa rédaction applicable : « 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que la SCI du Cygne (la société) a souscrit un contrat

les époux Pierre et Marie-Ange X... ont, au cours de l'année 1990, souscrit chacun auprès de la Société d'assurance sur la vie et de capitalisation (Sogecap) un contrat Tercap assurance-vie associatif

Alors que le contrat d'assurance vie se dénoue au décès de son souscripteur, le contrat de capitalisation qui fait partie de la succession peut être transmis sans être dénoué et contrairement au premier

OPTIMA CONSEIL, que cette société de droit luxembourgeois a présenté au paiement des bons afférents à deux contrats de capitalisation émis par la société UAP VIE, aux droits de laquelle vient AXA CONSEIL

NON-PERTINENCE DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DES PREVENUS POUR ESCROQUERIE ET FAUSSES DECLARATIONS; "AU MOTIF QU'ILS AURAIENT OBTENU DES SOUSCRIPTIONS DE CONTRAT

du capital garanti ; que la SA IMPERIO ASSURANCES oppose qu'il s'agit non d'un contrat de capitalisation mais d'un contrat d'assurance temporaire et qu'elle lui a fait parvenir les conditions particulières

dont ils demandent réparation en les évaluant, notamment, à la différente de valorisation de leurs titres entre mars 2001 et mars 2003, sans indiquer s'ils ont depuis lors procédé au rachat de leurs contrats

En premier lieu, aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi