AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
Source officiellePage 6 sur 7967
comm
613724cbcd58014677418686
6 février 2007
6 février 2007
ont été rejetées par un jugement du 23 juin 2003 qui a constaté que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps
Source officielle