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159 339 résultats pour « contrats et obligations conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

Source officielle

Page 6 sur 7967

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CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

ont été rejetées par un jugement du 23 juin 2003 qui a constaté que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200470

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de 6,50 % l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt contracté le 20 décembre 2012 par l'Eurl Ileva, et la somme de 4 129,16 euros avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en déclarant Mme D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à constater le manquement de la société aux obligations résultant de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100773

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de conseil, d'information et de mise en garde, manquement constaté par la cour, sans examiner si à tout le moins ces manquements n'avaient pas été à l'origine d'une perte de chance de ne point contracter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200469

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3db3

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Patrick X..., dit Patrick Z..., une convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que l'artiste a accordé, à l'expiration du contrat et pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00111

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

U... est prescrite dès lors que le droit dont elle se prévaut lui était connu dès le 07 février 2007, date de la convention, que la prescription court contre le créancier d'une obligation sous condition

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c9e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

d'assurance souscrit par la société CBC exclut de la garantie les conséquences d'obligations conventionnelles acceptées par l'assuré auxquelles il n'aurait pas été soumis en application des dispositions

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CC

comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

de Mme A..., destinée à se substituer à l'hypothèque précédemment consentie ; qu'il était stipulé qu'à cet effet, les obligations contractées par les époux Z... feraient l'objet d'un acte authentique

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation pour autrui mettant à la disposition de ce tiers, bénéficiaire de la stipulation

Source officielle
CC

civ3

613723b4cd5801467740d20f

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

du sous-traitant sont exclusivement déterminées par le contrat qui le lie à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage étant étranger à la convention de sous-traitance ; qu'en l'espèce, la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'exclusivité ; Attendu que la société EPC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable d'une rupture fautive du contrat d'exclusivité et d'une violation de ses obligations contractuelles à l'égard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

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civ3

6137223dcd580146773fb5b4

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

au contrat de vente, le juge, qui constate que le vendeur n'est propriétaire que d'une partie des choses vendues et qui exclut de la vente certains biens mentionnés au contrat, ne peut condamner l'héritier

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CA

Chambre 4-2

627f482e551627057d32de16

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les rapports contractuels sont régis par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. La rémunération brute mensuelle de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00571

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en retenant qu'il n'y avait pas lieu de qualifier le contrat, quand la qualification de l'engagement, qui était contestée et qu'elle devait donc trancher, était indispensable au constat de l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200468

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune

Source officielle