ayant été mis à même de modifier le lieu de la réunion et de rendre celle-ci conforme à la loi • Réunion commémorative pouvant générer une certaine tension sociale propice à la violence • Amendes contraventionnelles

[K] coupable des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique

publique était assimilée à la contravention d'injure non publique ; que l'article R. 621-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, incrimine la diffamation non publique dans les mêmes termes

Y..., publié quatre documents ; que, visant ceux-ci, ladite association a fait citer devant le tribunal de police compétent, pour leur reprocher la commission d'une contravention de diffamation non publique

Les juges relèvent d'autre part, au titre de la contravention de non respect des obligations de contrôle et de conformité, que M.

juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Lyne E... et Arlette D... de la contravention

B A conteste l'avis de contravention pour non désignation de conducteur qui lui a été adressé le 10 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité d'établissement

de non réparation par l'employeur d'un appareil de contrôle en panne-transport routier CEE et la contravention de non transcription par le conducteur des indications obligatoires en cas de panne de l'appareil

Vu la procédure suivante : Par une requête par mail, enregistrée le 15 mai 2023, la société " Groupe EOD " doit être regardée comme contestant un avis de contravention pour non désignation d'une personne

loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que, par exploit du 18 novembre 1993, Abdelouahab X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour répondre notamment de la contravention

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE

Des avis de contravention, datés respectivement des 25 février et 24 mars 2022, ont été adressés au représentant légal de cette société lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur

CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION

Elle précisait ce qui suit   : «   Attendu que le rapport médical concernant Monsieur Seris retient une incapacité de 7 jours   ; qu'il s'agit donc des faits de nature contraventionnelle

L'ARTICLE R 26 II° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION

décret du 25 janvier 1990, 7 du décret du 9 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable "de contravention

Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile a jugé qu'étaient réunis les éléments constitutifs de la contravention