Maurice X... pour contravention de grande voirie, 2°) condamne M. Maurice X... à une amende, 3°) décide qu'il sera procédé, au besoin d'office, à l'enlèvement du chalutier désarmé appartenant à M.

pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification des faits en contravention

E..., B..., X..., F... et C..., licenciés depuis le 31 mars 1993; que ces faits constituent bien les contraventions reprochées au demandeur; "alors que, d'une part, sont amnistiées les contraventions

autres ; que la cour d'appel a confirmé la relaxe pour la mise en danger d'autrui, a confirmé les condamnations pour les délits environnementaux, a requalifié les délits de blessures involontaires en contravention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la loi du 20 juillet 1988 avait amnistié rétroactivement les contraventions commises avant le 22 mai 1988 et à prononcer

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie

PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINCENT X..., contre l'arrêt de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

est "générale, car elle ne couvre pas des infractions limitativement énumérées, mais l'ensemble de ces infractions, contraventions, délits et crimes ; elle est générale car elle s'applique également aux

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et violences volontaires a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour blessures involontaires et à 500 francs d'amende pour la contravention

X dirigées contre l'arrêt en tant qu'il applique la loi d'amnistie du 6 août 2002 : Considérant qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

. ; Attendu que, pour ces faits, Pascal X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et a été condamné pénalement, le tribunal ayant, par ailleurs, constaté l'amnistie de la contravention de

11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 15 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour violences volontaires, a déclaré l'action publique éteinte à raison de l'amnistie