. le conseiller Gomez, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société La Redoute Catalogue, de Me Thomas-Raquin, avocat des Etablissements Broussaud, de Me Choucroy, avocat de la société AZ Diffusion

, pour obtenir la réparation de son préjudice causé par la diffusion de ces deux photos et de dix autres qu'elle estimait également contrefaisantes ; que Mmes [S] [O] et [K] [L], ayants droit des coauteurs

La société ORANGE rétorque que toute action en contrefaçon est nécessairement une action ayant pour objet un droit réel et qu'il n'existe pas de notion d'action en contrefaçon «de type collectif».

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 mai 1997, qui, notamment, pour contrefaçon de logiciels en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé

Christian X..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société CBS diffusion, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

1990, la société Saint-Laurent a eu connaissance d'un commerce en gros d'articles de parfumerie portant sa marque et organisé par la société Cactus diffusion; qu'après avoir été autorisée par ordonnance

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elysées Diffusion, société à

selon arrêt définitif du 15 janvier 1997, que la société André Silvain et Cie, aux droits de laquelle vient la société VF boutiques, et la société Stylmod, aux droits de laquelle vient la société VF diffusion

entre les deux chansons, assigné en contrefaçon, outre MM.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coline diffusion

dénommée Skiffy France SAS (société ACME), titulaire des marques nominatives et semi-figurative ACME, et qui diffuse sous ces marques des catalogues présentant des gammes de joints, a, après saisie-contrefaçon

, la cour d'appel ayant statué sur un moyen de fait non soumis à la discussion contradictoire des parties, a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt

ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.

Jean-Marie X..., demeurant ... au Raincy (Val-d'Oise), 3 ) la société Grafédit diffusion groupe Franklin Partners, dont le siège est ...

Guy et, pour complicité de contrefaçon, contre A...

alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi-identiques; que le nom Lambert, d'une banalité évidente, ne peut être regardé

procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la demande en dommages-intérêts formulée à titre subsidiaire tendait, au cas où celle en liquidation de l'astreinte fulminée pour des faits de contrefaçon