Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de

de la culpabilité en qualifiant les faits de reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite

[J], prononcée le 14 avril 2008 et devenue effective le 31 octobre 2008, avait nécessairement fait l'objet d'une contrepartie d'emploi ; qu'en jugeant que la comparaison des embauches et des mises à la

le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du temps d'habillage et de déshabillage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties

X... faisait expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler

X... de réclamer quelque indemnité que ce fût, sans rechercher si l'existence même de cette clause dépourvue de contrepartie financière ne lui avait pas causé un préjudice dont il devait être indemnisé

ne devait pas être soumise à cotisations sociales, alors, selon le moyen : 1 / que sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Il est ainsi établi que cet avenant a eu pour objet de distraire une part importante des biens et lieux loués, telle qu'elle figurait dans le bail initial, sans aucune contrepartie.

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

prévue par une transaction visée par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme réside dans le désistement du requérant ; que cette contrepartie ne peut dès lors être réputée sans cause une fois que le

Electricité en qualité de représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné en septembre 1990, il a réclamé le paiement de la contrepartie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la suppression de la prime de sectorisation (contrepartie d'une tâche désormais confiée à un

contraire, la coïncidence d'un jour férié chômé avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ; qu'il n'en va autrement que lorsque cette coïncidence porte sur des jours de repos acquis en contrepartie

patrimoines sont réunies ; qu'en conséquence, lorsque le mandataire prétend que la confusion des patrimoines serait justifiée par l'existence de relations financières anormales, car dépourvues de contrepartie

qu'il a été licencié le 14 novembre 2014 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie

a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux peut valoir renonciation au droit du salarié d'obtenir une contrepartie

X... à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit

septembre 1999 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement par courrier du 8 octobre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie