nombreux arguments (dont certains ne sont pas dénués de pertinence) invoqués par le requérant ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, indépendamment du caractère suffisant ou non de la contribution

au paiement du passif.

de cette dernière date, demander au tribunal de le relever, en tout ou en partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, s'il a apporté une contribution

Deux titres de perception ont été émis le 18 et19 décembre 2019, correspondant à ces deux contributions.

1ER JUILLET 1901 SUR LE CONTRAT D'ASSOCIATION, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE, AU PAIEMENT

PASSIF ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT PRIS LE SOIN DE SOUMETTRE AU MEME REGIME JURIDIQUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION

la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; "2. alors que le relèvement est subordonné à la preuve que celui qui le sollicite a apporté une contribution

suffit pas à libérer les débiteurs d'origine, dont Monsieur Y... , qui est tenu à titre de sanction et qui doit de toute façon répondre envers les autres débiteurs, spécialement COFIMETA, de sa contribution

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, ayant accusé une perte comptable de plus d'un million d'euros au titre de l'année 2022, le paiement de cette contribution

[E] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Saint-Amand-Montrond la somme de 206 009,60 F en réparation des désordres constatés au collège d'enseignement secondaire de Saint-Amand-Montrond, d'autre part, qu'il a, par son article 4, fixé à 203 432,40 F sa contribution

Y... a demandé à Mme X... paiement d'une somme de 241 379,58 francs, montant de sa contribution à l'édification d'une maison appartenant à son épouse; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE, pour y répondre de trois irrégularités dans la gestion de cette société, le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements

INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions

dispose pas de cette trésorerie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du courrier du 4 décembre 2025 dès lors que : en prévoyant que la contribution sera payée par paiement unique, le

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1985 par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) a fixé le taux de la contribution

131-18 du code pénal, au quintuple du plafond applicable aux contributions dont le paiement est exigé d'un employeur qui est une personne physique, soit à la somme de 75 000 euros par travailleur.

ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE A SON NOM ET A CELUI DE SON Y..