Par requête du 17 mars 2010, Madame Khalida X...a sollicité une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 4. 500 Euros.

aux charges du mariage engagée par Mme F... ; qu'il convient d'observer que la demande de Mme F... tendant à voir condamner son époux à une contribution aux charges du mariage a été introduite le 24 février

Sur le montant de la contribution aux charges du mariage Attendu que c'est au conjoint qui demande la réduction de la contribution aux charges du mariage précédemment fixée de rapporter la preuve des

aux charges du mariage ou comme compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; Mais

Q... ne justifie pas sur la période considérée de ses ressources et de celles de son épouse alors même qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour établir un excès de contribution aux charges du mariage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage formée sur le fondement de l'article 258 du code

le jugement en ce qu'il a prononcé une contribution aux charges du mariage au bénéfice de Mme Z...à hauteur de 500 € par mois.

Roger X... et son épouse » (ordonnance du 18 décembre 2012) ; Alors que le juge aux affaires familiales connait de manière exclusive des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du

statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser en pénalités, constituaient une contribution

statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser en pénalités, constituaient une contribution

statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser en pénalités, constituaient une contribution

statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser en pénalités, constituaient une contribution

[C] à payer à son épouse une somme de 25 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage.

X...à verser à Mme Y...la somme de trente mille (30. 000) F CFP à titre de " contribution aux charges du mariage ", et à acquitter le loyer et les charges fixes du logement familial attribué à Mme Y...

A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE

que, lorsqu'il fait droit à la mesure de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ; que par note en

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT "MANIFESTEMENT

MOTIFS SUR LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE En vertu de l'article 214 du code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y