Codes de loi français

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant

Article R121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

121-51 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, le ministre chargé de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant

Article 241-3

des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux

Article 2

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.

Article 62-18-1

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution

Article R1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants

Article R1454-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné

Article L262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Article L136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; 3° A 7,2 % pour la contribution sociale

Article 2

sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.