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270 599 résultats pour « convention applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd1c

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur

Source officielle

Page 6 sur 13530

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CC

soc

613724eecd580146774198fd

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application du salaire conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01081

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

et que le conflit sur la convention applicable était ancien et introduit par le salarié, qui connaissait donc les conventions en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'information sur la

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513dd

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

l'objet d'un remboursement forfaitaire, et que par suite, la société en exigeant de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation, avait méconnu les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ef1

Cassation

11 décembre 1986

11 décembre 1986

en vigueur dans la région parisienne, au motif que la convention collective applicable au contrat de travail était celle en vigueur dans la région de Douai, et non pas celle de la région parisienne, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00481

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à faire juger que les jours fériés tombant un jour normalement travaillé en équipe de suppléance sont chômés en application des accords et convention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193922

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

    Was Article 6 of the Convention applicable to the proceedings in the present case under its civil or criminal head? 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111260

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

    With respect to the administrative proceedings in which the applicant challenged the lawfulness of his detention after 29 November 2005: (a) Was Article 5 § 4 of the Convention applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

avait visé dans ses écritures l'article 1382 du code civil comme fondement de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la société aux normes statutaires et conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01453

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... avait en dernier lieu le statut de cadre, le droit conventionnel applicable est la convention nationale des cadres du négoce de matériaux de construction du 21 mars 1972, étendue par arrêté du 7 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de travail, à moins que cette norme collective n'impose à tous les salariés l'accomplissement obligatoire des astreintes et, partant, leur paiement ; qu'après avoir rappelé que les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01852

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas convenu, lors de la conclusion de l'accord d'entreprise du 6 décembre 2002, de mettre en conformité les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

remplacés par l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 font obligation à la CNAMTS d'accorder à ses praticiens conseils le bénéfice des "mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles

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CC

comm

Marion Roussel de ce qu'elle se désiste du pourvoi forméc/M. X

6079d3e69ba5988459c59b8f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

collective, des dispositions légales ou conventionnelles applicables à leur rémunération ; que les inventions dites " de mission ", qui appartiennent à l'employeur, sont celles faites par le salarié dans

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d5d

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

octobre 1945, applicable en la cause ; Attendu que la perte de la nationalité française résulte de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, sans effet collectif, à défaut de convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01033

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

; que le tribunal de commerce, qui a statué en se fondant sur « les conventions internationales de transport », sans préciser quelle était la convention applicable, a violé l'article 12 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

ALORS QUE les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de licenciement, au motif, adopté du premier jugement, qu'aucune des pièces produites ne permettait de lui accorder les sommes qu'elle réclamait à ce titre et que les dispositions conventionnelles applicables

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CC

soc

613724d4cd58014677418b5d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

motifs adoptés des premiers juges, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle

Source officielle