AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722aacd580146773ffd1c
16 avril 1996
16 avril 1996
une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur
Source officiellePage 6 sur 13530
soc
613724eecd580146774198fd
19 octobre 2007
19 octobre 2007
de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application du salaire conventionnel
Source officielle