a violé par refus d'application l'article 8 de la convention collective précitée ; et alors, enfin, qu'en déniant au barême utilisé par l'association le caractère d'une base d'indemnisation forfaitaire

maladie mais par l'employeur, à titre de complément de rémunération, en application de l'article 7.2.3 de la convention collective des cabinets d'avocats prévoyant que "pour toute absence continue d'une

X... pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non -respect de la convention collective par l'employeur.

, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié a saisi la

de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective s'avèrent remplies ; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

Z..., a été en arrêt de travail pour maladie du 17 octobre 1994 au 23 octobre 1994, puis à partir du 25 octobre suivant ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, l'employeur l'a

à compter du 1er septembre 1994 pour Mme Pascaline X... et du 1er octobre 1994 pour Mme Camille X... épouse Y..., les deux salariées après leur avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance

collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances applicable en l'espèce qu'est classé agent de maîtrise, 3ème échelon l'employé qui assure la mise au courant, la surveillance

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif

la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à son emploi de cadre depuis le 1er avril 1986 et d'une somme à titre de préjudice moral ; Sur le premier moyen :

de retour à l'emploi auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors

collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ne constituait pas le fondement de son action ; que dès lors, en statuant cependant sur le

[G] a été engagé le 24 septembre 2001 en qualité de fichiste, niveau 2, par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1993) que Mme Y... employée des époux X... agents généraux de compagnie d'assurance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis plusieurs années, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a employé à l'Institut

X... de sa demande en indemnisation pour non-respect par l'employeur de l'article 34 de la convention collective des équipements thermiques et pour manquement à l'obligation d'information et de conseil