Le médecin du travail a émis le 23 février 2015 l'avis suivant : « ne peut pas travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A revoir à la reprise. » 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, adapté au Crédit populaire, réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'applicabilité de la convention collective de travail du personnel de la CFCT Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'Union Régionale

1990, puis, de nouveau, à compter du 15 septembre 1990 ; que le 25 octobre 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son activité antérieure, mais apte à occuper un autre poste, sous

constaté d'une part, que la qualification de médecin-assistant attribuée par l'employeur à l'intéressée n'existait pas dans la classification des emplois de la convention collective, et d'autre part,

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; qu'en infirmant

En outre, l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes Inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « sauf dispositions particulières

[Q] réclame un rappel de salaire au titre d'un reclassement au niveau 150M de la convention collective.

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

1990, au poste de guichetier à mi-temps, il a repris le travail avant de l'interrompre à nouveau à différentes reprises; que le 31 janvier 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de

collective applicable au litige ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 91.1.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. »

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2.

collective qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

raison de ce qu'une dame Y..., déjà titulaire du niveau IV a été mutée dans son service, pour raison majeure de santé attestée par le médecin du travail, avec prétendument la même activité ; cette même

que ceux préconisés par la médecine du travail.

n° 158 de l'Organisation internationale du travail, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement

La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail" ; que également l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à