d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

à tort compétent, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention d'arbitrage avait été signée pour le compte de la société Z...

société française Uni-Kod, la société russe Ouralkali ainsi que trois autres sociétés russes ont conclu un accord de coopération créant une société commune "Uni", et stipulant, en cas de litige, une convention

a statué sans convention d'arbitrage dès lors qu'il a été saisi sur le seul fondement de la clause d'arbitrage du protocole de cession.

invoquée par les sociétés Numonics, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur sa validité, contestée par le liquidateur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention

de statuer sur sa propre compétence, ensemble le principe selon lequel la convention d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance et l'ont acceptée, violant ce faisant l'article

Au visa de l'article 1492 du code de procédure civile, elle soutient que la convention d'arbitrage était inapplicable au litige, que le principe de la contradiction a été méconnu par les arbitres et que

Le premier de ces textes dispose : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de

sans vérifier que l'existence de la convention d'arbitrage est établie conformément aux articles 1514 et 1515 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de l'insuffisance

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention

et retenu que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle faisait obstacle à la compétence du tribunal de commerce ; que le moyen,

convention d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour statuer sur une demande de provision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Horeva

par la convention d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article 8 du Traité. 79- Il ne peut donc être soutenu

l'exequatur à ladite sentence ; 1°) ALORS QUE dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un

désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure civile, en présence d'une convention d'arbitrage, la juridiction de l'Etat saisie doit se déclarer incompétente à moins que cette

Au cas d'espèce, toute la question est de savoir si le litige relève d'une convention d'arbitrage.

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou