était conclue pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire excluant l'application du statut du fermage

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Basse ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention litigieuse n'était pas un bail commercial et s'analysait en une convention d'occupation précaire et d'avoir

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En l’espèce, il apparait que la convention d’occupation précaire n’est pas datée et ne comprend pas de date de prise d’effet.

[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

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Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse