AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre chirurgical Saint-Gérard, société anonyme, dont le siège est J.H.

à sa demande de copie de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) signée avec le groupe de radiologues libéraux Maine Image Santé, ainsi que ses stipulations financières

de sa demande ; Attendu que la Clinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est

afin d'exercer son activité dans les locaux de cet établissement privé de santé.

La société LAF santé fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance, de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société La Grande Pharmacie

La cour d'appel, qui a retenu que les stipulations de l'accord d'entreprise étaient de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés ayant conclu une convention de forfait en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

; il en ressort une volonté claire et non équivoque de l'association d'appliquer la convention collective évoquée ; l'association SAINT-JOSEPH a en charge la gestion d'une maison de retraite ; s'agissant

L'usage de l'isolement et de la contention, pratiques de dernier recours, ne peut être mis en oeuvre, en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, que sur décision d'un psychiatre

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

du contrat de travail pendant l'arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l'état de santé du salarié. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Saint-Tropez de ce qu'elle vient aux droits de

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Jean, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

xa0; Par un arrêt du 13 juillet 2004 («   l'arrêt au principal   »), la Cour a jugé que la procédure litigieuse avait duré (à partir du 22 mars   1989, date d'entrée en vigueur de la Convention

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint Christophe, dont le siège est ..., en cassation de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé