collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement

Il est également précisé que « pour les journalistes, il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes » et que « le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Sur l'application de la convention collective nationale des journalistes professionnels permanent non pigiste et les demandes subséquentes 1- Sur la demande de reconnaissance du statut de journaliste

au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976; que la cour d'appel, en appliquant ce texte

n'avait pas à statuer sur les conditions requises pour que la salariée puisse invoquer l'article L. 761-7 du Code du travail ; Et attendu ensuite, qu' après avoir énoncé que l'article 8 de la Convention

été un travailleur occasionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 49 de la convention collective nationale

Il est également précisé que « pour les journalistes, il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes » et que « le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Le contrat de travail était soumis à la Convention Collective Nationale des Journalistes. Monsieur [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 février 2007.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme D... en qualité de journaliste, bénéficiait de la convention collective nationale des journalistes et d'AVOIR

sous ses ordres, alors qu'un chef de service, selon la convention collective, dirige une équipe de journalistes ; que Monsieur C..., réalisateur, était rattaché à la direction technique et que s'il a

L'article 4 de l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux salaires et catégories professionnelles, pris en marge de la convention collective nationale des journalistes, prévoit que les barèmes conventionnels

Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

, la prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire réellement perçu par Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant

du 9 juillet 1983 à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et l'annexe 4, intitulé « Nomenclature générale des fonctions journalistes »,

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 538,44 euros, l'arrêt retient que la cour ne peut que constater une moyenne

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

Y... avait la qualité de journaliste salariée, sans vérifier si la durée de sa période d'immatriculation l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et l'absence de toute convention écrite entre elle

La qualité de journaliste professionnelle de Madame U... ne fait l'objet d'aucune contestation puisque notamment les bulletins de paie de l'intéressée font référence à la convention collective nationale

P... promue rédactrice en chef en 2016, étant précisé que l'accord SERVAT de 2000 prévoit que l'évolution de carrière d'un journaliste ne doit pas être freinée par le niveau conventionnel des membres de

Y... et X..., journalistes photographes de la société Sita press, ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen, commun