Ils assurent à ce titre un service de surveillance de nuit en chambre de veille rémunéré en application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 suivant un système d'équivalence.

En effet, l'article 10 de l'avenant n°82-05 du 17 mars 1982 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit que pour bénéficier d'une rente complémentaire, il faut justifier de l'attribution

Collective applicable dans notre Fondation est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951- dite FEHAP » ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Fondation La Renaissance Sanitaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention

dite FEHAP du 31 octobre 1951, a opéré une réforme du système de rémunération en ce que le principe des grilles d'emploi comportant plusieurs échelons est abandonné au profit de celui des coefficients

2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement

issues de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), aux termes de l'article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation

Cet accord s'applique expressément aux salariés dépendant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de celle du 31 octobre 1951.

collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.01.1 de la convention collective précitée, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ayant notamment institué une prime d'ancienneté de 1 % par année

collective dite FEHAP du 31 octobre 1951, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2008, de demande en paiement de rappels de salaires et de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen

réellement exercées par lui; qu'en lui laissant la qualité de médecin-adjoint elle a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article A1.5.2 de la Convention

C'est la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui s'applique. Le contrat prévoit une prime d'ancienneté de 5 pour 100.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

La Fondation John Bost est soumise à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP stipule : Article 08.01.1 : "La rémunération

collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de cliniques privées à caractère commercial soumises à la convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951dans le groupe III Bis, avec maintien de l'échelon dont elle bénéficiait

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 30 octobre 1981, l'Association Laïque pour l'Education et la Formation Professionnelle des Adolescents, dite ALEFPA, a embauche M.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail qui a fait