X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause d'un accord d'entreprise plus favorable et rétroactive prévaut sur celle, moins favorable d'une convention

Il résulte de l'article 3.5.1 de l'accord national du 26 février 1976, auquel renvoie l'article 11 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988, que le salarié en grand déplacement

ou accord collectif que dans un sens plus favorable au salarié, ce qui démontre que ce texte n'avait pas de caractère facultatif avant 1925, la décision attaquée a méconnu la chose jugée et violé l'article

un accord de substitution de conventions collectives et, qu'en conséquence, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches s'appliquait en ce qu'elle prévoyait une mise à la retraite

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption

jours ouvrés, pour dire que le mode de calcul en jours ouvrés était plus favorable à la salariée, sans toutefois rechercher si, compte tenu du rythme de travail adopté par celle-ci, le décompte ainsi

collective, que les cadres de direction ayant plus de trente ans d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait

de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; qu'en infirmant

code du travail ; que la comparaison des dispositions conventionnelles en concours doit s'opérer avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet, le plus favorable devant alors être accordé

nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) ne s'impose aux parties qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en refusant à M.

: le premier, intitulé "accord sur les règles de transposition des rémunérations complémentaires à la Convention collective nationale des Caisses régionales des Bouches-du-Rhône (CR 13) et du Vaucluse

convention collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux

favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de

être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette

ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en refusant d'intégrer dans la durée du travail prise en compte pour

L'accord UNIFED du 22 avri12005 est un accord de branche qui prévoit en son article 9 qu'il est impératif sauf dispositions plus favorables.

dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11.

collective du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette même convention ; 2°/ qu'en cas de conflit de normes en droit du travail, c'est la plus favorable qui doit recevoir application ; que lorsque la

prévu par la convention collective de branche s'appliquait à l'indemnité déterminée par l'accord d'entreprise. 5.

particulières de celle-ci ou des établissements considérés, la convention ou les accords ne peuvent comporter que des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; Attendu, ensuite